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Décisions des tribunaux
J-3, r. 3.01 - Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec
Article 26
Versions de la disposition
26. En plus du rôle comprenant les requêtes introductives des recours, le Tribunal peut aussi préparer un rôle de pratique sur lequel sont inscrits les incidents pouvant être entendus préalablement à la tenue de l’audience sur le fond du recours.
Sauf du consentement des parties, si l’urgence le requiert ou si le Tribunal en décide autrement pour assurer la bonne administration de la justice, un incident ainsi inscrit au rôle de pratique ne peut être entendu que si les parties en ont été avisées au moins 10 jours avant la date de l’audience.
En vig.: 2020-02-11
26. En plus du rôle comprenant les requêtes introductives des recours, le Tribunal peut aussi préparer un rôle de pratique sur lequel sont inscrits les incidents pouvant être entendus préalablement à la tenue de l’audience sur le fond du recours.
Sauf du consentement des parties, si l’urgence le requiert ou si le Tribunal en décide autrement pour assurer la bonne administration de la justice, un incident ainsi inscrit au rôle de pratique ne peut être entendu que si les parties en ont été avisées au moins 10 jours avant la date de l’audience.
